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REPRISES DE CONCESSIONS A L'ABANDON DANS LE CIMETIERE  COMMUNAL.

Après avoir entendu lecture du rapport de monsieur le Maire qui demande au conseil municipal de se prononcer sur la reprise de 47 concessions dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'étant d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Délibération à l'unanimité :

Article 1 M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions en état d'abandon.

La Délibération complète avec les numéros et noms des concessionnaires est consultable à la mairie.


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